Autorisations d’urbanisme

Pour vos projets d'urbanisme

Les démarches nécessaires avant le lancement de votre projet répondent à des objectifs essentiels pour la collectivité comme pour les habitants.

Premièrement, il faut dire que les autorisations d’urbanisme ne sont pas de simples formalités. En effet, elles permettent de garantir la sécurité des constructions et des aménagements, de préserver le cadre de vie et l’harmonie architecturale de la commune, de respecter les règles d’urbanisme, de protéger l’environnement et les espaces naturels et d’organiser le développement du territoire de manière cohérente.

Registre des autorisations d'urbanisme déposés en mairie

Vous souhaitez connaître les projets déposés en mairie ? Ci dessous, vous trouverez les registres :

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Selon la nature, l’ampleur et la localisation de votre projet, différentes autorisations peuvent être requises :

  • Le permis de construire pour les projets de construction ou de modification importante
  • Le permis d’aménager pour les opérations d’aménagement (lotissements, campings…)
  • La déclaration préalable de travaux pour les projets de moindre importance
  • Le certificat d’urbanisme, qui vous informe sur les règles applicables à un terrain ou la faisabilité d’un projet

Chaque démarche répond à des critères précis et à des délais d’instruction différents.
D’autres formulaires existent pour des cas plus particuliers (démolition, modification de PC ou PA, transfert, etc…)

A la mairie de Chambon-sur Lac :

  • Le dépôt de tous les dossiers d’urbanisme s’effectue à la mairie au format papier (mairie provisoire située au 1 chemin de Petary, à côté de la Maison des Associations)
  • L’instruction des dossiers d’urbanisme, c’est-à-dire l’étude de leur contenu au regard des règles en vigueur, est réalisée en Préfecture, par la DDT (Direction départementale des Territoires du Puy-de-Dôme). La mairie reste cependant votre principal interlocuteur administratif et vous accompagne.
  • Une partie de la commune est en zone classée au titre des Monuments historiques ABF (Bourg), et une autre en site inscrit (Lac). Cette situation a un impact sur les autorisations délivrées, mais aussi sur la constitution des dossiers de demande.

Pour plus d’informations :
Quel dossier pour quel projet : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/N319

Le permis de construire est une autorisation obligatoire pour les projets de construction neuve ou les travaux importants.
Bien qu’une partie de la commune est située en zone protégée (ABF), vous pouvez déposer des demandes de PC pour les :

Les détails du dossier

Un dossier de demande de permis de construire doit être complet pour être pris en charge. Pour cela, il faut le déposer au format papier à la mairie de Chambon sur Lac.

 

Le contenu d’un dossier complet est composé :

  • D’un formulaire complété et signé
    – Cerfa n°13406* (maison individuelle et/ou ses annexes) https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R11637
    – ou Cerfa n°13409* (autres constructions) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R20835
  • Des annexes demandées dans le Cerfa (cocher les pièces fournies en annexe et demandées en fonction de votre projet)
  • Nombre d’exemplaires papier à fournir Cerfa + annexes) : voir page 8 ou 10 selon les formulaires. Pour rappel, une partie de la commune est située en zone protégée (présence de site patrimonial remarquable ABF ou zone inscrite)
  • Des exemplaires supplémentaires de certaines annexes peuvent être nécessaires selon la localisation du projet, et le type de projet.
Dernièrement, le délai d’instruction :
  • En général : 2 mois
  • Cas particuliers: délai prolongé en cas de pièces manquantes, de projet en zone protégée (ABF – monuments historiques, etc.) ou d’établissement recevant du public.

Pour plus d’information :

Le permis d’aménager concerne les projets d’aménagement de grande ampleur. 

Il peut par exemple être demandé pour :

Le dossier à déposer format papier à la mairie de Chambon sur Lac
  • Contenu d’un dossier :
  • Nombre d’exemplaires papier à fournir (Cerfa + annexes) : voir p13 du formulaire. Pour rappel, une partie de la commune est située en zone protégée (présence de site patrimonial remarquable ABF ou zone inscrite)
  • Des exemplaires supplémentaires de certaines annexes peuvent être nécessaires selon la localisation du projet, et le type de projet.
Dernièrement, les délai d’instruction
  • En général : 3 mois
  • Cas particuliers : délai prolongé en cas de pièces manquantes, de projet en zone ABF, d’établissement recevant du public, etc.

Pour plus d’information :

La déclaration préalable est une procédure simplifiée pour les travaux de faible importance.

C’est pourquoi, elle peut s’dresser aux types de projets suivants :

Le dossier à déposer format papier à la mairie de Chambon sur Lac
  • Contenu d’un dossier :
  • Nombre d’exemplaires papier à fournir (Cerfa + annexes) : voir p9 et 7 des formulaires
  • Des exemplaires supplémentaires de certaines annexes peuvent être nécessaires selon la localisation du projet, et le type de projet. Pour rappel, une partie de la commune est située en zone protégée (présence de site patrimonial remarquable ABF ou zone inscrite)

Enfin, les délais d’instructions sont généralement avoisinants d’une durée  de 1 mois.

Cependant, il y a certains cas particuliers : délai prolongé en cas de pièces manquantes, de projet en zone ABF, d’établissement recevant du public (ERP), etc.

Pour plus d’information :

Certificat d’urbanisme d’information (CUa)

Il renseigne sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain.

Le dossier à déposer format papier à la mairie de Chambon sur Lac
  • Contenu d’un dossier :
    • Formulaire Cerfa 13410* (cocher la case Cu d’information) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R1970
    • La seule annexe demandée est un plan cadastral (à imprimer sur le site du cadastre www.cadastre.gouv.fr – recherche par référence cadastrale, outils avancés – imprimer – extrait de plan)
  • Nombre d’exemplaires papier à fournir (Cerfa + annexes) : 2 dossiers complets

Délai d’instruction : 1 mois

 

Certificat d’urbanisme opérationnel (CUb)

Il renseigne sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain et indique si votre projet est potentiellement réalisable sur un terrain donné.
Cependant, un Cub favorable ne garantit pas au demandeur d’obtenir un avis favorable à sa future demande de PC, PA ou DP, le dossier de Cub étant très léger.

Le dossier à déposer format papier à la mairie de Chambon sur Lac
  • Contenu d’un dossier :
    • Formulaire Cerfa n°13410* (cocher la case Cu opérationnel)  : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R1970
    • La seule annexe demandée est un plan cadastral où il convient de dessiner l’emplacement approximatif du futur projet.
      Attention, contrairement au Cua, il est nécessaire de décrire brièvement votre projet sur le formulaire.
  • Nombre d’exemplaires papier à fournir (Cerfa + annexes) : 3 dossiers complets


Délai d’instruction : 2 mois généralement


Pour plus d’informations
https: //www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1633

Qu’est-ce qu’un ERP ?

Un ERP est un Établissement Recevant du Public. Il s’agit de tout bâtiment, local ou enceinte dans lequel des personnes extérieures sont admises, gratuitement ou non : mairie, école, salle des fêtes, commerce, restaurant, cabinet médical, bibliothèque, gymnase, etc.
Les ERP sont soumis à des règles spécifiques afin de garantir :

  • la sécurité incendie ;
  • l’évacuation du public ;
  • l’accessibilité aux personnes en situation de handicap.

Nous vous invitons à vous rendre sur le site du service public qui donne de nombreuses informations sur les ERP : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32351, notamment sur :

  • Les différentes catégories d’ERP : pour mémoire, le classement d’un ERP est validé par le préfet suite à la proposition du constructeur, du propriétaire ou de l’exploitant
  • Les différents types d’ERP
  • Comment savoir si votre pièce à usage professionnel ou le logement que vous louez est concerné
Principes généraux des demandes d’Autorisations de Travaux (AT)

Déposer une demande d’AT en mairie permet au porteur de projet de vérifier sa conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique.
Les travaux ne peuvent être autorisés qu’après vérification des règles d’accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).

 

Une demande d’Autorisation de Travaux pour les ERP est souvent associée à une demande d’autorisation d’urbanisme selon le type de projet envisagé (création / construction d’un ERP, modification, changement de destination). Ainsi il est possible de les déposer avec :

  • un dossier de demande Permis de Construire ou de Permis d’Aménager (voir plus haut)
  • un dossier de Déclaration Préalable de travaux (voir plus haut)

Mais une demande d’Autorisation de Travaux pour un ERP doit également être déposée en mairie pour modifier l’intérieur d’un ERP ou changer sa destination par exemple.

 

Le dossier à déposer format papier à la mairie de Chambon sur Lac
  • Contenu d’un dossier :
  • Nombre d’exemplaires papier à fournir (Cerfa ERP + annexes ERP) : 4 exemplaires complets
  • Des exemplaires supplémentaires de certaines annexes peuvent être nécessaires (voir liste des annexes dans le Cerfa)

Délai d’instruction

  • En général : 4 mois
  • Cas particuliers : délai prolongé en cas de pièces manquantes, de projet en zone ABF, etc.


Pour plus d’information :
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31687